Les pièces à réunir pour une succession.
Concernant le défunt
- Un original de l'extrait d'acte de décès
- Le livret de famille du mariage et des précédents mariages éventuellement
- Le contrat de mariage
- Copie des testament ou donation entre époux
- Le jugement de séparation de corps ou de divorce.
Concernant l'époux survivant et les héritiers
- Le livret de famille (photocopie intégrale)
- Le contrat de mariage éventuellement
- La profession, l'adresse et le numéro de téléphone domicile et travail.
Concernant les biens
- Le ou les livrets de Caisse d'épargne (caisse
locale ou de La Poste) au nom du défunt et du conjoint survivant pour
les personnes mariées en communauté - Les relevés de comptes bancaires au nom du défunt
ou (et) du conjoint pour les époux mariés sous le régime de la
communauté ou à défaut le nom de la banque et l'adresse de l'agence les
détenant - CCP le numéro exact et un relevé
- Relevé des comptes titres à la Poste ou dans un
autre établissement bancaire, Plan d'Epargne Logement (PEL), Plan
d'Epargne Populaire (PEP), Plan d'Epargne Retraite (PER) contrats
d'assurances vie - Pensions et retraite (brevet d'inscription et relevé établi pour la dernière déclaration de revenus)
- Titres de propriété des biens acquis par le défunt
ou des biens acquis par la communauté ou recueillis par le défunt dans
une succession (même s'il s'agit d'une quote-part de biens recueillie
dans la succession du père ou de la mère et que le survivant est
bénéficiaire d'une donation entre époux ou " au dernier vivant ") - Valeur des immeubles (maison, appartement et terrain)
- Liste des locataires et copie des baux
- Fonds de commerce (acte d'acquisition, extrait
d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers, inventaire du
matériel et des marchandises, évaluation, nom et adresse de
l'expert-comptable - Véhicule automobile (voiture, moto et caravane) fournir la carte grise
- Bateau (fournir l'acte de francisation)
- Contrat d'assurance incendie du mobilier avec
valeur assurée (pour les successions dévolues à des héritiers mineur ou
incapable majeur).
Concernant le passif
- Facture des frais d'obsèques.
- copie des diverses impositions (Taxes foncières, Taxe d'habitation, Contribution Sociale Généralisée, Impôt sur le Revenu...)
- Factures (eau, électricité, téléphone, assurance,
charges copropriété et autres) concernant la période avant le décès et
payées après le décès - Relevé des prêts en cours au décès (dernier relevé,
tableau d'amortissement et éventuellement lettre de l'établissement
précisant si oui ou non la compagnie d'assurance a remboursé le capital
restant dû au décès).
Existe-t-il une solution pour gérer les biens sans passer par une mise sous curatelle ou tutelle ?
Oui. Néanmoins les mandats de protection future et les mandats à effet posthume doivent avoir été établis alors que la personne à protéger disposait encore de toutes ces facultés.
Si je ne suis plus capable de gérer mes biens, mes enfants peuvent-ils le faire à ma place ?
Si vous n’avez pas établi un mandat de protection future, votre enfant n’aura aucune possibilité de gérer vos biens.
Il devra saisir le juge des tutelles qui mettra en place une mesure de protection instaurée en fonction de votre degré d'incapacité (tutelle ou curatelle). Votre enfant pourra demander à être désigné tuteur ou curateur.
Mon neveu mineur peut-il être associé dans une SCI ?
Néanmoins si la SCI sollicite un prêt, le juge des tutelles devra autoriser le prêt. En effet un associé dans une SCI est tenu indéfiniment du passif de la société.
Si je viens à décéder puis-je désigner un tuteur pour mes enfants ?
Vous pouvez le faire par testament ou par déclaration spéciale devant notaire.
Néanmoins votre choix ne pourra pas être retenu que dans l’hypothèse où l’enfant a perdu son autre parent. En effet la désignation du tuteur appartient au dernier mourant des père et mère.
Si j’ai signé une procuration au profit d’un de mes enfants et que je suis mise sous tutelle, la procuration restera-t-elle valable ?
Non, car la validité du mandat donné à vos enfants cesse avec votre placement sous tutelle.
L'usufruitier d'un bien peut-il le vendre seul ?
En tant qu’usufruitier vous avez simplement le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus.
Ainsi, vous pourrez louer l'appartement mais vous ne pourrez pas le vendre sans l’accord des nus-propriétaires (par exemple vos enfants).
Dans quel délai l'acte de clôture d'inventaire doit-il être établi ?
L'inventaire doit être clôturé dans les cinq ans du décès.
Est-on obligé de faire régler la succession par le notaire de famille du défunt ?
Non. Le choix du notaire est laissé au conjoint survivant et en l'absence de conjoint survivant, aux héritiers.
Quels sont les actes à établir lors du règlement d'une succession ?
Ils sont différents selon les successions mais les plus courants sont : l'acte de notoriété qui constate la qualité d'héritier, l’inventaire, la déclaration fiscale de succession, l'attestation de propriété, l'acte de partage, la clôture d’inventaire.
