Lors de l'ouverture d'un dossier de vente d'un bien en copropriété

• Loi carrez,
• Diagnostic amiante (parties communes et privatives),
• Diagnostic plomb (parties communes et privatives), si l'immeuble a été édifié avant 1948,
• Carnet d'entretien de l'immeuble,
• Règlement de copropriété (et modificatifs éventuels).
• Diagnostic performance énergétique

Du chef du vendeur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant reçu l'acte et à quelle date) ou du changement de régime matrimonial, éventuellement,
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce,
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant la vente par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation,
• Titre de propriété,
• Règlement de copropriété/état descriptif de division,
• Certificat de superficie "loi Carrez",
• Diagnostic amiante sur les parties privatives,
• État d'accessibilité au plomb, dès lors que le bien est construit avant 1948 et qu'il se situe dans une zone délimitée par le préfet,
• Coordonnées du syndic, si elles sont différentes de celles qui figurent dans le titre de propriété,
• Coordonnées bancaires des établissements financiers au profit desquels une inscription hypothécaire a été prise sur le bien objet de la vente.

Du chef de l'acquéreur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de Famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant reçu l'acte et à quelle date),
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce,
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant l'acquisition (et éventuellement le prêt) par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.

L'acquéreur doit déterminer son mode de financement et communiquer au notaire, s'il a recours à un prêt les caractéristiques principales de ce prêt (établissement financier, montant du prêt, durée, taux d'intérêt hors assurance…).
Cacher ce texte

• PV de bornage et document d'arpentage en cas de détachement d'une plus grande parcelle.

Du chef du vendeur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant reçu l'acte et à quelle date) ou du changement de régime matrimonial, éventuellement.
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant la vente par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.
• Titre de propriété,
• Règlement de copropriété/état descriptif de division,
• Certificat de superficie "loi Carrez",
• Diagnostic amiante sur les parties privatives,
• État d'accessibilité au plomb, dès lors que le bien est construit avant 1948 et qu'il se situe dans une zone délimitée par le préfet.
• Coordonnées du syndic, si elles sont différentes de celles qui figurent dans le titre de propriété.
• Coordonnées bancaires des établissements financiers au profit desquels une inscription hypothécaire a été prise sur le bien objet de la vente.

 
Du chef de l'acquéreur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de Famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal ( à défaut nom et adresse du Notaire ayant reçu l'acte et à quelle date).
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du Commerce
• Si Etranger : photocopie de la carte de résident

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant l'acquisition (et éventuellement le prêt ) par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.

L'acquéreur doit déterminer son mode de financement et communiquer au Notaire, s'il a recours à un prêt les caractéristiques principales de ce prêt (Etablissement financier, montant du prêt, durée, taux d'intérêt hors assurance…)
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• Diagnostic amiante (permis de construire antérieur à 1997),
• Diagnostic plomb (si l'immeuble a été édifié avant 1948),
• Cahier des charges du lotissement le cas échéant.

Du chef du vendeur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant reçu l'acte et à quelle date),
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce,
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

 
Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant la vente par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.
• Titre de propriété,
• État d'accessibilité au plomb, dès lors que le bien est construit avant 1948 et qu'il se situe dans une zone délimitée par le préfet.
• Coordonnées bancaires des établissements financiers au profit desquels une inscription hypothécaire a été prise sur le bien objet de la vente.
• Permis de construire,
• Déclaration d'achèvement des travaux,
• Certificat de conformité.

Si la maison a moins de 10 ans :

• attestation de souscription d'une police dommage-ouvrage comportant les références précises de l'assurance et justificatif du paiement de la ou les primes.

Si la maison a moins de 5 ans :

• Fournir les factures, faisant ressortir la TVA, relatives à la construction (matériaux, entrepreneurs…)

Si la maison se situe en ZAC :

• Le cahier des charges de cession de terrains,
• Le RAZ (Règlement d'aménagement de la ZAC).

Si la maison se situe dans un lotissement

• règlement du lotissement,
• Cahier des charges (si il en existe un),
• Statuts de l'ASL (Association syndicale libre), (s'il en existe une).

Si la maison se situe dans un groupe d'habitations :

• L'état descriptif de division,
• Les statuts de l'ASL,
• Le cahier des charges
• Règlement (s'il en existe un).

 
Du chef de l'acquéreur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant reçu l'acte et à quelle date).
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

 
Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant l'acquisition (et éventuellement le prêt ) par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.

L'acquéreur doit déterminer son mode de financement et communiquer au notaire, s'il a recours à un prêt, les caractéristiques principales de ce prêt (établissement financier, montant du prêt, durée, taux d'intérêt hors assurance…)
Cacher ce texte

Du chef du vendeur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant reçu l'acte et à quelle date).
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

 
Si il s'agit d'une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant la vente par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.
• titre d'acquisition du fonds de commerce,
• S'il est propriétaire des murs, son titre d'acquisition des murs
• S'il est locataire des murs où est exploité le fonds : - le bail
• L'adresse du propriétaire des murs,
• Le montant du chiffre d'affaires réalisé pendant les trois dernières années ainsi que l'estimation pour l'année en cours,
• Le montant des bénéfices nets réalisés pendant les trois dernières années ainsi que l'estimation pour l'année en cours,
• État détaillé avec évaluation unitaire et totale du matériel servant à l'exploitation du fonds,
En fonction de la nature du fonds de commerce d'autres documents seront demandés (diplôme, Licence…).

 
Du chef de l'acquéreur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant reçu l'acte et à quelle date).

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant l'acquisition (et éventuellement le prêt) par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.

L'acquéreur doit déterminer son mode de financement et communiquer au notaire, s'il a recours à un prêt, les caractéristiques principales de ce prêt (établissement financier, montant du prêt, durée, taux d'intérêt hors assurance…). Cacher ce texte

• Un original de l'extrait d'acte de décès
• Le livret de famille du mariage et des précédents mariages éventuellement
• Le contrat de mariage
• Copie des testament ou donation entre époux
• Le jugement de séparation de corps ou de divorce.

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• Le livret de famille (photocopie intégrale)
• Le contrat de mariage éventuellement
• La profession, l'adresse et le numéro de téléphone domicile et travail.

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• Le ou les livrets de Caisse d'épargne (caisse locale ou de La Poste) au nom du défunt et du conjoint survivant pour les personnes mariées en communauté
• Les relevés de comptes bancaires au nom du défunt ou (et) du conjoint pour les époux mariés sous le régime de la communauté ou à défaut le nom de la banque et l'adresse de l'agence les détenant
• CCP le numéro exact et un relevé
• Relevé des comptes titres à la Poste ou dans un autre établissement bancaire, Plan d'Epargne Logement (PEL), Plan d'Epargne Populaire (PEP), Plan d'Epargne Retraite (PER) contrats d'assurances vie
• Pensions et retraite (brevet d'inscription et relevé établi pour la dernière déclaration de revenus)
• Titres de propriété des biens acquis par le défunt ou des biens acquis par la communauté ou recueillis par le défunt dans une succession (même s'il s'agit d'une quote-part de biens recueillie dans la succession du père ou de la mère et que le survivant est bénéficiaire d'une donation entre époux ou " au dernier vivant ")
• Valeur des immeubles (maison, appartement et terrain)
• Liste des locataires éventuellement et baux de location
• Fonds de commerce (acte d'acquisition, extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers, inventaire du matériel et des marchandises, évaluation, nom et adresse de l'expert-comptable
• Véhicule automobile (voiture, moto et caravane) fournir la carte grise et la valeur argus au jour du décès
• Bateau (fournir l'acte de francisation)
• Contrat d'assurance incendie du mobilier avec valeur assurée (pour les successions dévolues à des héritiers mineur ou incapable majeur).

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• Facture des frais d'obsèques.
• Avertissements d'impôts (Taxes foncières, Taxe d'habitation, Contribution Sociale Généralisée, Impôt sur le Revenu)
• Factures (eau, électricité, téléphone, assurance, charges copropriété et autres) concernant la période avant le décès et payées après le décès
• Relevé des prêts en cours au décès (dernier relevé, tableau d'amortissement et éventuellement lettre de l'établissement précisant si oui ou non la compagnie d'assurance a remboursé le capital restant dû au décès).

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• Pièce d'identité du bailleur et du locataire
• extrait Kbis
• titre de propriété du bailleur
• montant du loyer
• activité exercée dans le local

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• noms des associés (État civil, adresse, régime matrimonial, date de naissance…),
• forme de la société,
• dénomination de la société,
• siège social,
• objet de la société,
• le capital social et sa répartition,
• durée de la société,
• nom du gérant.

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Pour les donateurs et donataires :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de Famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du Notaire ayant reçu l'acte et à quelle date).
• le titre de propriété, s'il s'agit d'une donation de biens immobiliers.