Pièces à réunir...

VENTE D'UN BIEN EN COPROPRIETE

Lors de l'ouverture d'un dossier de vente d'un bien en copropriété

• Loi carrez,
• Diagnostic amiante (parties communes et privatives),
• Diagnostic plomb (parties communes et privatives), si l'immeuble a été édifié avant 1948,
• Carnet d'entretien de l'immeuble,
• Règlement de copropriété (et modificatifs éventuels).
• Diagnostic performance énergétique

Du chef du vendeur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont
  pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant
  reçu l'acte et à quelle date) ou du changement de régime matrimonial,
  éventuellement,
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce,
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant la vente par
  le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient
  pas cette autorisation,
• Titre de propriété,
• Règlement de copropriété/état descriptif de division,
• Certificat de superficie "loi Carrez",
• Diagnostic amiante sur les parties privatives,
• État d'accessibilité au plomb, dès lors que le bien
  est construit avant 1948 et qu'il se situe dans une zone délimitée par
  le préfet,
• Coordonnées du syndic, si elles sont différentes de celles qui figurent dans le titre de propriété,
• Coordonnées bancaires des établissements financiers
  au profit desquels une inscription hypothécaire a été prise sur le
  bien objet de la vente.

Du chef de l'acquéreur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de Famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont
  pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant
  reçu l'acte et à quelle date),
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce,
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant l'acquisition
  (et éventuellement le prêt) par le gérant ou toute autre personne dès
  lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.

L'acquéreur doit déterminer son mode de financement et
communiquer au notaire, s'il a recours à un prêt les caractéristiques
principales de ce prêt (établissement financier, montant du prêt, durée,
taux d'intérêt hors assurance…).

VENTE D'UN TERRAIN A BATIR

• PV de bornage et document d'arpentage en cas de détachement d'une plus grande parcelle.

Du chef du vendeur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont
  pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant
  reçu l'acte et à quelle date) ou du changement de régime matrimonial,
  éventuellement.
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant la vente par
  le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient
  pas cette autorisation.
• Titre de propriété,
• Règlement de copropriété/état descriptif de division,
• Certificat de superficie "loi Carrez",
• Diagnostic amiante sur les parties privatives,
• État d'accessibilité au plomb, dès lors que le bien
  est construit avant 1948 et qu'il se situe dans une zone délimitée par
  le préfet.
• Coordonnées du syndic, si elles sont différentes de celles qui figurent dans le titre de propriété.
• Coordonnées bancaires des établissements financiers
  au profit desquels une inscription hypothécaire a été prise sur le
  bien objet de la vente.

 

Du chef de l'acquéreur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de Famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont
  pas soumis au régime légal ( à défaut nom et adresse du Notaire ayant
  reçu l'acte et à quelle date).
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du Commerce
• Si Etranger : photocopie de la carte de résident

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant l'acquisition
  (et éventuellement le prêt ) par le gérant ou toute autre personne dès
  lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.

L'acquéreur doit déterminer son mode de financement et
communiquer au Notaire, s'il a recours à un prêt les caractéristiques
principales de ce prêt (Etablissement financier, montant du prêt,
durée, taux d'intérêt hors assurance…)

VENTE D'UNE MAISON

• Diagnostic amiante (permis de construire antérieur à 1997),
• Diagnostic plomb (si l'immeuble a été édifié avant 1948),
• Cahier des charges du lotissement le cas échéant.

Du chef du vendeur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont
  pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant
  reçu l'acte et à quelle date),
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce,
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

 

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant la vente par
  le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient
  pas cette autorisation.
• Titre de propriété,
• État d'accessibilité au plomb, dès lors que le bien
  est construit avant 1948 et qu'il se situe dans une zone délimitée par
  le préfet.
• Coordonnées bancaires des établissements financiers
  au profit desquels une inscription hypothécaire a été prise sur le
  bien objet de la vente.
• Permis de construire,
• Déclaration d'achèvement des travaux,
• Certificat de conformité.

Si la maison a moins de 10 ans :

• attestation de souscription d'une police
  dommage-ouvrage comportant les références précises de l'assurance et
  justificatif du paiement de la ou les primes.

Si la maison a moins de 5 ans :

• Fournir les factures, faisant ressortir la TVA, relatives à la construction (matériaux, entrepreneurs…)

Si la maison se situe en ZAC :

• Le cahier des charges de cession de terrains,
• Le RAZ (Règlement d'aménagement de la ZAC).

Si la maison se situe dans un lotissement

• règlement du lotissement,
• Cahier des charges (si il en existe un),
• Statuts de l'ASL (Association syndicale libre), (s'il en existe une).

Si la maison se situe dans un groupe d'habitations :

• L'état descriptif de division,
• Les statuts de l'ASL,
• Le cahier des charges
• Règlement (s'il en existe un).

 

Du chef de l'acquéreur

Pour une personne physique :

• Copie de la Carte Nationale d'Identité,
• Copie du Livret de famille,
• Copie du contrat de mariage, si les époux ne sont
  pas soumis au régime légal (à défaut nom et adresse du notaire ayant
  reçu l'acte et à quelle date).
• Si commerçant : extrait immatriculation au Registre du commerce
• Si étranger : photocopie de la carte de résident.

 

Pour une société :

• Statuts de ladite société,
• Extrait KBIS,
• Délibération des associés autorisant l'acquisition
  (et éventuellement le prêt ) par le gérant ou toute autre personne dès
  lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.

VENTE D'UN FOND DE COMMERCE